Conditions générales de vente
Conditions applicables aux commandes professionnelles d’équipements et de prestations NOVAE auprès d’EXCEL CARE EUROPE. Version du 1er novembre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
EXCEL CARE EUROPE, SASU au capital de 1 000 €, siège social : 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 939 690 285, exploite la marque NOVAE. Contact : ziryeb.kandi@novae-esthetic.com ; +33 6 61 66 22 77. Les présentes conditions concernent les clients agissant pour leurs besoins professionnels. Elles sont communiquées avant l’engagement du client. Les conditions particulières expressément acceptées sur le devis prévalent en cas de contradiction. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant le matériel, les accessoires, les prestations, le prix, la durée de validité et les modalités de règlement. La commande est confirmée selon les conditions du devis, après son acceptation et le règlement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit. Une demande d’information ou de diagnostic ne constitue pas une commande.
3. Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable et le total TTC sont précisés sur les documents commerciaux. Transport, installation, formation et consommables sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent comme tels dans l’offre. Le montant de l’acompte, les échéances et le solde sont ceux du devis accepté. Un paiement échelonné ou un financement externe nécessite un accord écrit et, le cas échéant, l’acceptation de l’organisme financeur. Aucun financement n’est automatique.
Sauf stipulation conforme différente, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.
4. Livraison et réception
L’adresse, les frais et le délai prévisionnel sont indiqués sur le devis ou la confirmation. Le client signale les contraintes d’accès et prépare les conditions d’accueil du matériel. Il contrôle à réception l’état, les références et les accessoires et transmet rapidement toute anomalie, avec les éléments utiles. Les réserves et recours auprès du transporteur s’exercent dans les formes et délais légaux. Un signalement tardif ne supprime pas les garanties impératives applicables.
5. Installation, formation et utilisation
Le contenu des prestations incluses, leur lieu et leur calendrier sont définis dans l’offre. Le client veille aux qualifications, formations, assurances et conditions d’exercice nécessaires à son activité, ainsi qu’au respect des notices, de l’entretien et des consignes de sécurité. Les modalités d’une formation commandée séparément figurent dans son programme et ses documents contractuels. Aucun résultat commercial ou nombre de séances n’est garanti.
6. Garantie et service après-vente
La durée et l’étendue de la garantie commerciale, ses exclusions et les prestations de SAV sont indiquées dans le devis et les documents de garantie propres à l’équipement. Les consommables, l’usure normale et les dommages liés à une utilisation non conforme ne sont pas couverts par la garantie commerciale sauf engagement écrit différent. Le client décrit le dysfonctionnement au SAV avant toute intervention. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés, demeurent réservées.
7. Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le client en assure la conservation et ne peut le céder ou le donner en garantie avant ce paiement. Cette réserve ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques.
8. Annulation et rétractation
Une demande d’annulation ou de report est examinée selon le contrat accepté et les dispositions applicables ; elle nécessite un accord écrit. Les commandes professionnelles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation. Les protections éventuellement applicables à certains contrats conclus hors établissement, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, restent intégralement préservées.
9. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Les conseils de budget et simulations sont indicatifs et ne constituent pas une promesse de rentabilité. Aucune clause ne saurait exclure une responsabilité ou une protection que la loi rend obligatoire. Un événement de force majeure est traité dans les conditions de l’article 1218 du Code civil ; la partie concernée informe l’autre de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
10. Données et contenus
Les données sont utilisées pour le suivi de la relation commerciale et l’exécution des commandes, selon la politique de confidentialité. Les contenus et documents NOVAE restent protégés par les droits de leurs titulaires ; leur remise ne transfère aucun droit de reproduction commerciale.
11. Réclamations et droit applicable
Adressez toute réclamation à ziryeb.kandi@novae-esthetic.com, en indiquant la référence de la commande et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.